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Statuten - SuissePartage

Statuten

Die Statuten werden nicht übersetzt.

Die aktuellen Statuten wurden an der Gründungsversammlung vom 22. Juni 2004 in Penthaz genehmigt.

Article 1.- IDENTITE

L’association « Suisse Partage » est une organisation non gouvernementale (ONG) constituée par l’adoption des présents statuts et la mise en place des différents organes prévus. Elle est régie par ces statuts et par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse (Association sans but lucratif). 

Le siège de l’association est à Penthaz, en Suisse.

Article 2.- BUTS ET ACTIVITES

Les buts fondamentaux de l’association sont principalement le soutien humanitaire et la réalisation de projets d’aide aux pays défavorisés, de manière ciblée et ponctuelle. Pour atteindre ses buts fondamentaux, l’association établit des relations équitables et solidaires avec les personnes concernées, avec des entreprises ou d’autres ONG, en veillant à ce que celles-ci:

  • Fournissent des compétences techniques suffisantes par rapport aux prestations qui leur sont demandées.
  • Offrent à leurs employés et collaborateurs des conditions de travail et des salaires raisonnables en fonction de leurs conditions locales.
  • Garantissent ne pas avoir recours au travail d’enfants de moins de 14 ans révolus.
  • Veillent à une gestion de l’énergie et des déchets la plus respectueuse possible de l’environnement et de la protection de la nature.

Dans une « relation équitable et solidaire » tant en Suisse que dans les pays de destination, les partenaires s’engagent notamment :

  • A assurer et maintenir les salaires, les frais généraux et les investissements éventuels à un niveau correspondant raisonnablement à leurs compétences, leurs prestations et leurs activités respectives.
  • A veiller à une juste répartition des charges et des revenus, dans la perspective d’un développement durable de l’amélioration générale de la qualité de vie de leurs collaborateurs aussi bien que de leurs fournisseurs et de leurs clients.
  • Dans l’ensemble de ses activités, l’association veillera à bannir toute discrimination qui aurait pour base la nationalité, le sexe, la couleur de la peau, l’appartenance à un parti politique, la croyance religieuse ou tout autre critère relevant de la liberté individuelle.

Article 3.- ORGANES

3.1.- Les membres

Toute personne physique ou morale qui déclare adhérer aux buts et désire soutenir les activités de l’association peut en devenir membre, sur simple demande de sa part. Le comité statue sur l’admission des nouveaux membres.

La demande d’adhésion implique pour son auteur le respect des présents statuts et le paiement d’une cotisation annuelle.

La cotisation annuelle minimale est fixée par l’Assemblée Générale.

Des membres d’honneur pourront être nommés par l’Assemblée Générale, en remerciement pour des actions ou des services particulièrement remarquables et bénéfiques pour l’association. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

Toute démission d’un membre doit être annoncée par écrit au comité. La démission ne pourra être prise en considération que lorsque l’intéressé aura rempli ses obligations financières envers l’association. Il n’aura droit en aucun cas à un remboursement d’une partie de ses cotisations.

3.2.- L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale de l’association est l’organe suprême de celle-ci. Elle est formée par l’ensemble de ses membres et dirigée par le Comité.

Une Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le Comité, au moins une fois par année civile, dans le 1er trimestre. La convocation est envoyée au moins 20 jours avant la séance, avec indication du lieu et de l’heure ainsi que l’ordre du jour prévu.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps, selon les mêmes règles, par décision du Comité ou à la demande écrite d’un cinquième au moins des membres.

Les attributions et compétences de l’Assemblée Générale couvrent toutes celles qui ne seraient pas expressément définies comme étant d’un autre ressort. Ce sont principalement :

  • La nomination du Président et des membres du comité.
  • La nomination de la Commission de vérification des comptes ou d’un organe de révision indépendant.
  • La nomination de membres d’honneur, sur proposition du comité.
  • L’approbation des comptes de l’association et du rapport annuel de la commission de vérification.
  • L’adoption du budget annuel.
  • La fixation des cotisations annuelles.
  • L’exclusion de membres, sur demande motivée du Comité.
  • La décision de dissoudre l’association et d’attribuer un éventuel solde financier.
  • La modification des statuts.

Les nominations ou autres décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents. Seuls les membres ayant réglés leurs cotisations au plus tard à l’Assemblée Générale ont le droit de vote. Le vote a lieu à bulletin secret si cinq membres ayant le droit de vote le demandent.

La dissolution de l’association ne peut être décidée que par la majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote, lors d’une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet.

Toute modification à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale doit être approuvée à la majorité.

Seuls les sujets figurant explicitement à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale.

3.3.- Le Comité

Un Comité d’au moins trois membres est élu par l’Assemblée Générale, pour un mandat de trois ans.

Le Président du Comité est élu nommément, les autres membres peuvent être élus en bloc ou individuellement sur demande de cinq membres présents à l’Assemblée Générale et ayant le droit de vote.

Hormis le Président, le Comité s’organise et se répartit librement les tâches.

Les attributions et compétences du Comité sont les suivantes :

  • Organiser, convoquer et présider les Assemblées Générales, ordinaires ou extraordinaires ;
  • Assurer la rédaction et la diffusion auprès des membres des procès-verbaux des Assemblées Générales.
  • Adopter le budget et les comptes avant leur présentation à l’Assemblée Générale
  • Seconder le Président dans les tâches relatives à l’association, notamment : les relations publiques, la recherche de nouveaux membres, la collecte de fonds, l’organisation de manifestations de promotion ou de soutien, etc.
  • Mener les réflexions de prospective et de stratégie, éthiques.
  • Conduire d’éventuelles actions en justice, au nom de l’association.

En cas de démission ou d’impossibilité durable d’exercer son mandat, au cours de celui-ci, par un membre du Comité, il sera procédé comme suit :

  • S’il s’agit du Président, les autres membres du Comité nomment un des leurs Président ad intérim.
  • Le membre du Comité manquant est remplacé par un membre de l’association désigné par le Comité.
  • Le poste vacant est repourvu par l’élection, lors de la prochaine Assemblée Générale.

En cas de vacance multiple au Comité, à plus de deux mois de la prochaine Assemblée Générale prévue, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans le délai maximum de deux mois à partir de la constatation de cette vacance.

3.4.- La Commission de vérification des comptes

La vérification des comptes est effectuée, sur mandat de l’Assemblée générale, par deux de ses membres n’appartenant pas au Comité. Un vérificateur suppléant est également nommé.

S’ils ne sont pas démissionnaires, les vérificateurs sont mandatés pour 2 exercices comptables successifs.

Les conclusions de leur rapport écrit à l’Assemblée Générale doivent proposer l’acceptation ou le refus des comptes d’exploitation, de pertes et profits et du bilan.

L’Assemblée peut décider de confier cette révision à un organe professionnel indépendant, soumis aux dispositions du présent article des statuts.

3.5- Le Président

L’activité de l’association est dirigée par le Président.

Les attributions et compétences du président comportent en principe :

  • La présidence et la gestion des affaires de l’association, dans le respect des statuts et du budget adopté par l’Assemblée Générale.
  • La représentation et l’engagement de l’association dans ses relations externes.
  • La tenue des comptes de l’association selon les règles usuelles.
  • Les relations avec les entreprises et les ONG partenaires.
  • L’engagement et la gestion des collaborateurs nécessaires aux activités de l’association.

Article 4.- RESSOURCES.

Les ressources de l’association sont les suivantes :

  • Les cotisations des membres.
  • Les dons, legs, etc. qui seraient faits à l’association.
  • Les résultats de l’activité commerciale, dans le cadre des buts de l’association.
  • Les résultats d’activités de soutien organisées par l’association.
  • Les contre-prestations versées par des collectivités publiques, en reconnaissance d’un mandat d’utilité publique, selon une base légale spécifique.

Les ressources de l’association doivent être utilisées le plus directement possible pour atteindre les buts de celle-ci. Il est notamment exclu d’utiliser ces ressources pour des placements sans relation évidente avec les buts fondamentaux.

Article 5.- DISPOSITIONS FINALES

L’Assemblée Constituante de l’association est considérée comme la première Assemblée Générale et prend immédiatement les décisions suivantes :

  • La nomination du Président.
  • La nomination des autres membres du Comité.
  • La nomination de la Commission de vérification des comptes.
  • La fixation des cotisations annuelles.
  • L’adoption d’un budget pour le premier exercice.

Un exercice comptable annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice sera écourté en commençant à la date de constitution de l’association, le 22.06.2004.

Les présents statuts ont été modifiés et adoptés en assemblée générale le 06.02.2007 à Penthaz.

 

Le Président Halim Tabet
La secrétaire Marianne Métral

 

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